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La Commission pour la Copie privée vient d'adopter de nouveaux barèmes dans le cadre
de la taxation des supports de stockage (CD, DVD, cartes mémoires, ...)
La taxe sur les mémoires de stockage type disque dur/lecteur MP3 ou autoradios sera
par exemple de 1 euro par appareil pour une capacité de 128 Mo, et de 20 euros pour
des capacités supérieures à 20Go.
Les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, dotées d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre sont intégrées au système de taxation,
il en coûtera 8 euros pour une tablette dont la mémoire interne est comprise entre 10 et 20 Go, 10 euros entre 20 et 40 Go et 12 euros pour un modèle de plus de 40 Go.
L'iPad, disponible en 3 versions (16, 32 et 64 Go) sera ainsi taxé à hauteur de 8, 10 et
12 euros de même que les tablettes fonctionnant sous Google Android ou les tablettes
d'Archos ou de Toshiba.
Cette imposition prélevée à l'achat d'un matériel vise à compenser l'exception juridique
qui autorise une personne à reproduire une oeuvre pour son usage privé. Cette copie
peut alors être réalisée si sa source est une oeuvre achetée ou diffusée (à la télévision
par exemple).
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