Dans le système de la riposte graduée mis en place par le gouvernement, les opérateurs
Internet ont un double rôle.
Ils doivent d'abord fournir à l'Hadopi
le nom de leurs abonnés, dont les adresses IP ont été flashées par les réseaux de "peer to
peer".
Il leur revient ensuite à envoyer au nom de la Haute autorité, un premier message d'avertissement.
Certains opérateurs collaborent, les autres respectent la loi.
Free ne souhaite pas "collaborer" avec l'Hadopi et le FAI a confirmé qu'il n'avait
pas encore envoyé à ses abonnés les premiers messages d'avertissement de la
Haute autorité de lutte contre le piratage contrairement à plusieurs de ses concurrents.
Free souhaite un accord sur le remboursement des frais d'identification de ses clients et sur la protection des données personnelles qu'il doit transférer.
L'un des décrets d'application Hadopi (art 8 du décret 5 mars 2010) prévoit une convention
technique mettant en place le traitement automatisé des données personnelles autorisé par le code de la propriété intellectuelle.
Les FAI ont oublié de signer la convention dont il est fait état.
Du coup, ce contrat n'ayant aucune existence légale, Free s'estime en droit de
faire la sourde oreille aux envois de l'Hadopi puisque ces transmissions reposent sur un
texte fantomatique.
UFC-Que Choisir : "Des coups de bâton sur la tête des consommateurs"
Ce dispositif ne fédère personne, il est à contresens de l'histoire numérique. On va dépenser
12 millions d'euros par an .... alors que cet argent aurait pu servir au développement de
l'offre légale."
Pour la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, il vaut mieux aujourd'hui se
concentrer sur l'offre légale : Booster l'offre légale
(RMC.fr)
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